📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site :
Le site est exploité par :
Nicolas Cheilan
240 chemin du moulin
04200 Entrepierres
Email : nicolascheilan123@gmail.com
Téléphone : 06.08.89.89.70
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Nature des prestations
Les prestations proposées concernent notamment :
- l’optimisation de fiche Google Business Profile ;
- le suivi et l’amélioration de la visibilité locale ;
- la publication de contenus ;
- la gestion des avis clients ;
- l’analyse des performances ;
- plus généralement, l’accompagnement du client dans la gestion et l’amélioration de sa présence locale en ligne.
Ces prestations sont réalisées à distance.
Article 2 – Commande
La commande est validée :
- soit par paiement en ligne via PayPal ;
- soit après échange entre les parties et paiement par virement bancaire.
Toute commande validée est considérée comme ferme, sous réserve de l’application du droit de rétractation lorsque celui-ci est ouvert au client consommateur.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les principales offres proposées sont :
- Offre optimisation initiale : 97 € ;
- Suivi mensuel : 197 € / mois ;
- Suivi avancé : 347 € / mois.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- PayPal ;
- virement bancaire.
Toute prestation débute après réception du paiement, sauf accord contraire exprès entre les parties.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Si le client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire pourra commencer l’exécution à réception de cette demande expresse.
Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et après accord préalable exprès du client accompagné de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce dernier ne pourra plus exercer ce droit.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il sera redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 6 – Résiliation
Les offres mensuelles sont sans engagement.
Le client peut y mettre fin à tout moment pour le mois suivant.
Toute période mensuelle commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement partiel, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel du Prestataire.
Article 7 – Délais d’exécution
Les prestations débutent généralement dans un délai de quelques jours après validation de la commande et réception du paiement.
Les délais peuvent varier notamment selon :
- la complexité du projet ;
- la réactivité du client ;
- la transmission effective des accès nécessaires ;
- les contraintes techniques liées aux plateformes utilisées.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Article 8 – Responsabilité générale
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il met en œuvre les diligences raisonnables nécessaires à l’exécution de la prestation, sans garantir un positionnement déterminé, un volume de trafic, un nombre de contacts, un nombre de clients ou un résultat commercial donné.
Le client reste seul responsable de son activité, de ses choix commerciaux, de l’exploitation de sa fiche et des résultats économiques de son entreprise.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir les accès nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment à sa fiche Google Business Profile lorsque cela est requis ;
- transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
- communiquer les documents ou justificatifs utiles à l’exécution de la prestation ;
- collaborer de bonne foi avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission.
Tout retard, blocage, impossibilité d’exécution ou difficulté résultant d’un défaut de transmission, d’une absence de réponse, d’une information erronée ou d’un manquement du client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
Article 10 – Responsabilité du Prestataire et services tiers
Les prestations proposées par le Prestataire portent sur l’optimisation, la gestion et l’accompagnement de la fiche Google Business Profile du client, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le client reconnaît que la fiche Google Business Profile est exploitée par Google, service tiers indépendant sur lequel le Prestataire n’exerce aucun contrôle. En conséquence, le Prestataire ne garantit ni le maintien permanent de la fiche, ni l’absence de suspension, de demande de vérification, de restriction, de refus de publication, de modification, de perte d’accès ou de suppression décidés par Google.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de suspension, demande de vérification, restriction, suppression, perte d’accès, modification de la fiche ou tout autre incident résultant d’une décision, d’un contrôle, d’une mise à jour, d’un dysfonctionnement ou d’une politique propre à Google, dès lors qu’aucune faute du Prestataire n’est établie.
En cas de difficulté affectant la fiche pendant l’exécution de la prestation, le Prestataire s’engage à informer le client et à accomplir, dans la limite de sa mission, des diligences raisonnables afin de l’assister dans les démarches utiles de régularisation, de vérification ou de rétablissement.
Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la conformité des informations, documents, justificatifs, accès et éléments transmis au Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou non conformes communiquées par le client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Les contenus créés dans le cadre des prestations peuvent être utilisés librement par le client pour les besoins de son activité.
Sauf opposition écrite du client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration ou de présenter certains éléments non confidentiels de la mission à titre de référence ou de portfolio.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des prestations ;
- la communication avec le client ;
- le suivi administratif et commercial de la relation contractuelle.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique strictement liée à l’exécution de la prestation.
Le client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 12 – Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Prestataire devra communiquer au client les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ou les faire figurer sur son site internet et ses CGV, conformément à la réglementation en vigueur.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.